Les C.G.V

Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente.

Les commandes traitées par nos collaborateurs ou représentants ne deviennent définitives qu’après confirmation de notre part .

Pour être prise en compte la commande comporte impérativement les éléments suivants :

- La génération de la commande sur graul.fr

- Le cas échéant, un fichier informatique du travail à réaliser conforme à notre cahier technique..

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un e-mail.

Les réclamations seront prises en compte dans un délai de 5 jours à compter de la date de livraison de la commande.

Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

Prix

Les prix de vente catalogue sont fermes et définitifs jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions du précédent. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, auxquels s'ajoutent les frais de port spécifiés ou franco de port pour les commandes dont le montant excède 35 € pour des livraisons uniquement en France métropolitaine.

Facturation

Une facture est établie à chaque commande.

La commande ne sera effective qu’à compter de la réception du règlement et de la totalité des éléments de la commande comme prévu au paragraphe commandes. Les règlements sont encaissables à la commande sauf accord spécifique.

Les règlements peuvent être faits par carte bancaire, paypal, chèque ..

Délais

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrées. Les délais d'expéditions sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le délai d'expédition (au départ de notre atelier) est ainsi donné à titre indicatif uniquement.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires à la mise en production.

Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié.

Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.

Transport

Nos marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport ne sont jamais garantis, sauf convention expresse entre nous.

Toute contestation ne pourra être admise que dans les 5 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’entreprise.

En cas de livraison défectueuse, seul l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande est effectuée, à l’exclusion expresse de tout dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement.

Clause pénale

Toute facture non réglée à sa date prévue, entraînera automatiquement le règlement des intérêts en agios calculés au taux de la Banque de France majoré de 2 % l’an, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure et entraînera le blocage des futures commandes et sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. De plus, en cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10 % de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

Clause attributive de juridiction

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les conditions de vente, le tribunal de commerce de Meaux sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention vu en garantie.